Conditions Générales de l’Utilisateur

Préambule


Les présentes conditions générales de l’utilisateur ont pour objet de fixer les règles d’utilisation et d’accès aux Services par les Utilisateurs.

Les présentes CG de l’Utilisateur complètent les CGU. Elles forment, ensemble, un seul et unique contrat entre l’Utilisateur et Rosaly.

Définitions


Sauf s’il y est spécialement dérogé : 

  • Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CG de l’Utilisateur ont le sens qui leur est donné dans les CGU sauf si une définition autre est prévue au présent Article. En cas de contradiction, les CG de l’Utilisateur prévalent sur les CGU ;
  • Les termes et expressions définis dans les CG de l’Utilisateur pourront être employés, chaque fois que cela est nécessaire, au singulier ou au pluriel ;
  • Toute référence faite, dans les CG de l’Utilisateur ou dans tout autre document accessible sur le Site Internet ou l’Application, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

« Acompte » désigne un acompte au sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail et, le cas échéant, de toute convention collective applicable.

« Acompte Indu » désigne la rémunération versée indument à un Utilisateur, impliquant que les conditions suivantes soient réunies (i) l’Utilisateur a formulé une demande d’Acompte ; (ii) l’Employeur, quelle qu’en soit la raison, n’était pas tenu d’y faire droit (en tout ou partie) (par exemple parce que le montant demandé était trop important par rapport au salaire effectivement gagné à cette date) ; (iii) Rosaly a procédé au Versement de l’Acompte en vertu du mandat donné à cet effet.

« Article » désigne un article des présentes CG.

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation telles qu’acceptées par l’Utilisateur.

« CG de l’Utilisateur » désigne les présentes conditions générales de l’Utilisateur.

« Compte Bancaire de l’Utilisateur » désigne le compte bancaire personnel de l’Utilisateur qu’il aura spécialement désigné à l’Employeur à l’effet des Services ou qu’il aura saisi dans l’Espace Utilisateur notamment s’il souhaite modifier les coorodnnées bancaires du compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir les montants.

« Contrat de Travail » désigne un contrat de travail instaurant une rémunération mensuelle au sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail.

« Date de Consultation » désigne le jour au cours duquel un Utilisateur consulte le Montant Disponible et/ou effectue une demande d’Acompte.

« Employeur » désigne la personne morale agissant en tant qu’employeur de l’Utilisateur au titre d’un Contrat de Travail et ayant conclu, préalablement à l’Inscription de l’Utilisateur à l’Application, une convention cadre avec Rosaly déterminant, chacun pour ce qui les concerne, les termes et conditions applicables à l’utilisation du Site Internet, de l’Application et des Services.

« Montant Disponible » désigne les montants nets minimums et maximums estimés de l’acompte disponible à la Date de Consultation, exprimés en euros dans l’Espace Utilisateur de l’Utilisateur. Ce montant est calculé par Rosaly eu égard aux informations fournies par l’Employeur.

« Rosaly » désigne LEONSIA, une société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, ayant son siège social sis 7 rue Thorel 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS B 879 270 361.

« Services » désigne l’ensemble des services décrits à l’Article 3, fournis par Rosaly aux Utilisateurs via l’Espace Utilisateur.

« Subrogation » désigne la subrogation conventionnelle opérée à l’initiative de l’Utilisateur en tant que créancier au sens des articles 1346-1 et suivants du Code civil.

« Versement de l’Acompte » désigne le virement de fonds par Rosaly vers le Compte Bancaire de l’Utilisateur, entraînant le consentement exprès de l’Utilisateur, en tant que créancier de l’Employeur, aux fins de la Subrogation de Rosaly, en tant que tiers payeur, dans ses droits résultant de la demande d’Acompte à l’encontre de l’Employeur, en tant que débiteur, à charge pour ce dernier de restituer à Rosaly le montant résultant du Versement de l’Acompte.

Acceptation des CG de l’Utilisateur


Le consentement de l’Utilisateur est expressément donné lorsqu’il clique sur la case prévue à cet effet au cours de son Inscription. 

L’Utilisateur accepte les présentes CG de l’Utilisateur sans réserve.

A défaut, aucun accès à l’Espace Utilisateur et aucune utilisation des Services ne sont autorisés.

Services


Les Services fournis à l’Utilisateur au travers de l’Espace Utilisateur lui permettent :

  • De consulter le Montant Disponible des Acomptes à la Date de Consultation ;
  • De faire une demande d’Acompte ; et
  • De consulter l’historique des demandes d’Acompte traitées par Rosaly ainsi que l’état de leur traitement (accepté ou refusé).

Les Services fournis à l’Utilisateur sont gratuits.

Demande(s) d’Acompte


L’Utilisateur peut formuler une demande d’Acompte correspondant au montant de son choix, dans les limites du Montant Disponible à la Date de Consultation.

Validation d’une demandes d’Acompte


Lorsque l’Utilisateur formule une demande d’Acompte, si cette demande est validée par Rosaly, celle-ci fait l’objet d’un Versement de l’Acompte, effectué directement par Rosaly sur le Compte Bancaire de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est alors informé de la Date de Versement estimée.

Refus d’une demandes d’Acompte


Lorsque la demande d’Acompte est refusée, l’Utilisateur ne perçoit aucun virement au titre de cette demande.

Rosaly lui communique les raisons de ce refus.

Frais d’utilisation

Les Services qui sont à la disposition de l’Utilisateur sont gratuits pour lui.

Cependant, l’Utilisateur, s’il souhaite utiliser les Services et bénéficier d’un virement dérogatoire instantané, sera redevable de Frais d’utilisation payables dans les mêmes conditions que le montant du Versement de l’Acompte et dont le montant sera indiqué expressément à l’Utilisateur lors de la demande d’Acompte et préalablement à sa validation.

Ces Frais d’utilisation viennent s’ajouter au montant du Versement de l’Acompte. L’Utilisateur sera ainsi redevable du montant du Versement de l’Acompte et du montant des Frais d’utilisation. 

L’Utilisateur consent expressément à ce que la Subrogation donnée à Rosaly couvre aussi ces Frais d’Utilisation.

Il est rappelé que ce montant est dû au titre de l’utilisation des Services et uniquement si l’Utilisateur opte pour bénéficier d’un virement dérogatoire instantané. En tout état de cause, l’Utilisateur peut à tout moment, formuler une demande d’Acompte directement à son Employeur sans utiliser les Services. Il peut à tout moment formuler une demande d’Acompte sans opter pour le service de virement dérogatoire instantané et sans devoir à s’acquitter de ces Frais d’utilisation.

Déclarations et engagements de l’Utilisateur


Déclarations de l’Utilisateur


L’Utilisateur déclare et reconnait à tout moment pendant la durée des CG de l’Utilisateur :

  • Avoir pris connaissance des présentes CG de l’Utilisateur, les comprendre et les accepter sans réserve ;
  • Etre seul responsable de l’utilisation de l’Espace Utilisateur et des Services, Rosaly ne fournissant aucune mise en garde (ou toute autre prestation de conseil de nature patrimoniale) à l’Utilisateur quant à l’usage des sommes correspondant au Montant Disponible ;
  • Etre seul responsable de la validité permanente des informations (et, le cas échéant, de la notification de tout changement intervenu en lien avec ces informations) transmises à l’Employeur et à Rosaly qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution des CG de l’Utilisateur et la fourniture des Services, en ce compris notamment l’identification du compte bancaire indiqué par l’Utilisateur aux fins du versement de tout Acompte demandé ;
  • Etre seul responsable de l’exactitude des informations transmises dans le cadre de ses obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale pouvant impacter le Montant Disponible, en ce compris notamment la déclaration de revenus et/ou toute autre déclaration ;
  • Etre seul responsable de l’obtention et de la sécurité de l’équipement personnel nécessaire afin de s’inscrire sur l’Application, de se connecter à l’Espace Utilisateur et d’utiliser les Services, en ce compris l’utilisation d’une connexion internet sécurisée et d’un téléphone portable compatible avec les paramètres techniques de l’Application ;
  • Comprendre que l’accès à son Espace Utilisateur et l’utilisation des Services pourront être temporairement impossibles en cas de survenance de dysfonctionnements notamment techniques ou informatiques, ou en cas de force majeure, laquelle est définie comme tout évènement imprévisible, irrésistible et dont l’origine est extérieure à Rosaly ;
  • Comprendre que les informations fournies à l’Utilisateur au travers de l’Espace Utilisateur, en ce compris notamment le Montant Disponible, ne constituent en aucun cas une garantie du versement d’un Acompte, ce versement demeurant soumis à validation préalable de Rosaly, selon les données transmises par l’Employeur sous la responsabilité de ce dernier ;
  • Accepter qu’un Acompte dont la demande a été formulée et validée par Rosaly pourra faire l’objet d’un versement directement par Rosaly, cette dernière bénéficiant, en qualité de tiers payeur, d’une Subrogation dans les droits de l’Utilisateur résultant de la demande d’Acompte à l’encontre de l’Employeur ;
  • Comprendre que toute erreur manifeste dans le Montant Disponible signalé à Rosaly peut entraîner des vérifications entraînant le cas échéant un retard dans la Date de Versement, étant précisé que toute conséquence préjudiciable tirée de l’éventuel retard dans la Date de Versement ne saurait être imputée à Rosaly, dès lors que cette dernière a valablement exécuté ses obligations au titre des CG de l’Utilisateur et de la convention cadre conclue avec l’Employeur.

Sans qu’il soit nécessaire pour lui de le déclarer, il est précisé à toutes fins utiles que l’Utilisateur est libre de requérir des services en substance similaires aux Services et notamment de demander un Acompte à l’Employeur par tout autre moyen que l’Application, laquelle ne requiert aucune exclusivité de la part de l’Utilisateur.

Engagements de l’Utilisateur


Sans préjudice de toute autre obligation prévue dans les présentes, l’Utilisateur s’engage :

  • A faire un usage strictement personnel de l’Espace Utilisateur et des Services, en interdisant notamment tout accès à et/ou usage de ces derniers par des tiers et en adoptant toutes précautions raisonnables afin d’assurer et de maintenir la confidentialité et la sécurité de son code secret, qu’il peut changer à tout moment dans son Espace Utilisateur ;
  • A renseigner avec exactitude et de manière complète les informations requises lors de l’Inscription et à les mettre à jour autant que de besoin, ce dont il est seul responsable ;
  • A signaler sans délai à l’Employeur, et en tout état de cause avant toute formulation d’une demande d’Acompte, tout changement de Compte Bancaire indiqué aux fins du versement de tout Acompte ;
  • A signaler sans délai toute erreur manifeste dans le Montant Disponible à Rosaly, notamment au travers de l’Espace Utilisateur, à charge pour cette dernière de prendre attache avec l’Employeur en vue de vérifier son exactitude ;
  • A restituer à l’Employeur, à première demande de celui-ci, tout Acompte Indu ;
  • A respecter les lois et règlements en vigueur et à agir de bonne foi dans son utilisation du Site Internet ou de l’Application et notamment à s’abstenir de toute pratique détournant l’Espace Utilisateur et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ceux-ci sont mis à disposition de l’Utilisateur ou lui sont fournis ;

Responsabilités de l’Utilisateur et de Rosaly


Responsabilités de l’Utilisateur


L’Utilisateur est responsable au titre de l’ensemble des engagements prévus à l’Article 4 des présentes.

Aucune responsabilité de Rosaly ne saurait être engagée en cas de manquement quelconque de l’Utilisateur auxdits engagements.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CG de l’Utilisateur, en ce compris les engagements précités, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Rosaly se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :

  • De suspendre temporairement l’accès aux Services ;
  • De résilier unilatéralement les CG de l’Utilisateur ; et/ou
  • D’engager toute action judiciaire.

Responsabilités de Rosaly


Rosaly s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site Internet et de l'Application, en ce compris l'utilisation des Services par l’Utilisateur. En cas de survenance de dysfonctionnements techniques, informatiques et/ou de toute autre nature, Rosaly s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires dans un délai raisonnable.

Rosaly décline toute responsabilité au titre :

  • De la perte, du retard ou d’erreur de transmission de données ou d’informations qui sont indépendants de sa volonté, du fait notamment de la survenance de dysfonctionnements techniques et/ou informatiques, et plus généralement de toute inexécution totale ou partielle des présentes CG de l’Utilisateur résultant d’un cas de force majeure ;
  • De la mise à disposition de l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes, en ce compris notamment le Montant Disponible, l’estimation de la Date de Versement et de toutes conséquences préjudiciables en découlant pour l’Utilisateur, lorsque les informations reçues de la part de l’Employeur par Rosaly en vertu de la convention cadre conclue par ces derniers ne sont pas elles-mêmes exactes ou complètes ;
  • De toutes conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur résultant de l’inexactitude des informations fournies par ce dernier à Rosaly lors de l’Inscription ;
  • De toutes conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur résultant de l’inexactitude d’informations fournies par l’Utilisateur à l’Employeur susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution des présentes CG de l’Utilisateur, en ce compris notamment l’identification du compte bancaire indiqué par l’Utilisateur à l’Employeur aux fins du versement de tout Acompte ;
  • De la restitution d’un Acompte Indu et de toutes les conséquences préjudiciables en découlant pour l’Utilisateur, lorsque Rosaly n’a commis aucune faute étant directement ou indirectement à l’origine de l’Acompte Indu ;
  • Du refus de Rosaly de valider une demande d’Acompte à l’Utilisateur, lorsque les conditions pour valider cette demande d’Acompte ne sont pas remplies ;
  • Du refus de Rosaly de procéder au Versement de l’Acompte, à charge pour l’Employeur, si la demande a été validée par Rosaly, de verser le montant de l’Acompte à l’Utilisateur ;
  • Du refus de l’Employeur de valider une demande d’Acompte ou de verser un Acompte à l’Utilisateur, quel qu’en soit le motif.

Modification des CG de l’Utilisateur – Résiliation


Modification


Rosaly se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CG de l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des CG de l’Utilisateur modifiées et à formuler son consentement lors de sa première connexion à l’Espace Utilisateur à compter de la modification. 

Le refus par l’Utilisateur de l’application des CG de l’Utilisateur modifiées entraîne la résiliation automatique des CG de l’Utilisateur et l’impossibilité d’accéder à l’Espace Utilisateur ainsi qu’aux Services. Les demande d’acompte en cours sont annulées. 

Résiliation


Rosaly peut résilier les CG de l’Utilisateur à tout moment sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours calendaires. 

Rosaly peut également résilier les CG de l’Utilisateur sans préavis en cas de manquement aux CG de l’Utilisateur par l’Utilisateur.

Les CG de l’Utilisateur seront automatiquement résiliées au bout de quinze (15) jours calendaires à compter de la date à laquelle l’Utilisateur ne remplit plus l’une quelconque des conditions lui permettant d’être qualifié d’Utilisateur au sens des présentes.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment les CG de l’Utilisateur.

La réalisation est effective lorsque toutes les opérations en cours sont terminées.

Droit applicable – Attribution de juridiction


Les présentes CG de l’Utilisateur sont régies par la loi française.

Les contestations sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CG de l’Utilisateur seront de la compétence exclusive des tribunaux français.