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Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ? Quelle différence avec l'acompte ? Comment un salarié doit en faire la demande ?
Demander une avance sur votre salaire peut être un processus intimidant, mais ce n'est pas insurmontable ! Vous allez faire face à un imprévu financier et une avance sur salaire vous permettrait de finir le mois plus sereinement ? L’avance sur salaire est peut-être une bonne solution !
Dans cet article, nous allons voir ce qu'est une avance sur salaire, comment la demander et quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir.
Nous espérons que cela vous aidera à décider en toute connaissance de cause si une avance sur votre salaire est la bonne solution pour vous. Alors, c'est parti, suivez nos conseils dans ce guide !
L'avance sur salaire correspond à l'avance de l'employeur sur les heures de travail prévues du salarié, donc sur les heures qui n'ont pas encore été effectuées.
En théorie, l’employeur paie son salarié une fois par mois, ou deux fois par mois.
Si le salarié rencontre des difficultés financières, deux solutions peuvent être envisagées :
“Acompte”, “avance”, deux termes qui se ressemblent, mais qui n’ont pas du tout le même impact !
L’acompte sur salaire est le versement d’une partie du salaire pour le travail qui a déjà été effectué. Par exemple, si le 15 du mois, vous faites face à un imprévu financier vous pouvez demander le versement d’une partie du salaire déjà gagné pour ces 15 jours de travail effectif. La demande d’acompte sur salaire est un droit ⚖️ du salarié. C’est le principe du “salaire à la demande”. Le pourcentage de salaire disponible en acompte sera en fonction de la date du mois (et donc du nombre de jours déjà travaillés). Lorsque la fin du mois arrive, l’employeur réglera le salaire en déduisant la somme déjà versée.
L’avance sur salaire, c'est l'équivalent d’un crédit que les employeurs accordent aux salariés sur des heures qui ne sont pas encore réalisées. Il s’agit donc plutôt d’un “salaire par anticipation”.
Chez nos voisins européens, le principe d’avance et d’acompte sur salaire existe aussi.
En anglais, on parle d’ “advance payment” (un acompte ou paiement en avance), pour l’acompte sur salaire et de “payday advance” (avance du jour de paie) pour l’avance sur salaire. On comprend donc bien mieux la distinction entre les deux dans la langue de Shakespeare !
En espagnol, on parlera d’ “Anticipo” pour l’avance sur salaire et on dira “pago por adelantado” pour l’acompte sur salaire, ce qui signifie littéralement "paiement avancé”.
Non, votre employeur a le droit de refuser votre demande d’avance sur salaire. Par exemple, dans une petite entreprise, si la trésorerie ne le permet pas, il refusera la demande. Il n’y a pas de recours possible.
Le saviez-vous ?
Une avance sur salaire n'est pas un droit salarial comme l’est l’acompte sur salaire. C'est l'employeur lui-même qui décide d'accepter ou de refuser les demandes d'avance sur salaire de ses salariés.
Concernant le montant de l’avance sur salaire, contrairement à l'acompte, qui est réglementé par la loi, l'avance sur salaire est plus souple. En effet, il n'y a pas de montant maximum à respecter lors de la demande. Les salariés bénéficiaires peuvent donc demander une avance correspondant à leur salaire mensuel, voire plus.
La demande est toujours soumise à l’accord de l’employeur, quel que soit le montant de celle-ci. Elle pourra être versée en espèce, chèque ou virement.
Une fois l’avance accordée, elle figure en bas de votre fiche de paie, au niveau de la ligne "net imposable".
Une fois l’argent versé, les conditions de restitution de l'avance sur salaire sont régies par les règles fixées par le Code du travail.
L’employeur appliquera des retenues mensuelles sur salaire :
L'article L. 3251-3 du code du travail permet à l'employeur de restituer une partie de l'avance prévue pour chaque salaire. Toutefois, cette récupération est limitée à 10 % du salaire net de chaque mois. Cette règle peut étendre l'indemnisation à l'employeur au nombre de mois nécessaires.
Exemple :
Le salarié perçoit une rémunération de 2.300€ net par mois. Il demande une avance sur salaire de 1000 €.
L'employeur va appliquer une retenue sur salaire mensuelle maximale de 10% de 2 300€, soit 230€ pour chaque salaire. Il devra donc attendre plus de 4 mois pour le remboursement intégral de l'avance sur salaire, (saisies sur salaire : 4x230€ et 80€ le dernier mois).
Pour bénéficier d'une avance sur salaire, un salarié doit d'abord en faire la demande auprès de son employeur. Il peut le faire oralement ou avec une lettre de demande signée , envoyée avec accusé de réception.
Le plafond de l’avance que vous pouvez demander n'est pas fixé, ainsi, vous pouvez demander le montant que vous voulez pour votre avance sur salaire.
En général, pour avoir un maximum de chance d’obtenir une réponse positive de la part de votre employeur, il est préférable de limiter le montant à ce dont vous avez besoin précisément. Un montant trop élevé (plus d’un mois de salaire) pourrait inquiéter votre employeur sur votre capacité à faire face avec des retenues sur salaire pendant de nombreux mois.L'employeur peut accepter ou refuser la demande d'avance sur salaire, si elle est acceptée, une confirmation écrite est émise pour l'avance sur salaire. Elle précisera :
Votre demande n’a pas besoin d’être motivée , c'est-à-dire qu'il n’est pas nécessaire de justifier le pourquoi de votre demande (difficulté financière, achat d’une voiture, dépenses courantes…). Dans un souci de transparence, vous pouvez expliquer à votre employeur la situation, mais ce n’est pas une obligation.
Pour les employeurs, le traitement des demandes d’avance sur salaire est assez chronophage, mais c’est un moyen d’aider ses salariés. Cependant, certains employeurs préfèrent décider de ne pas accorder une avance.
En cas de départ de l’entreprise ou rupture du contrat (licenciement ou démission) le solde de l’avance sur salaire devient immédiatement exigible par l’entreprise. Il pourra être déduit du dernier bulletin de paie (solde de tout compte).
Vous pouvez faire votre demande d’avance sur salaire à l’oral, ou à l’écrit auprès de votre direction ou du service de gestion de paie-comptabilité.
Il n'y a pas de procédure particulière à suivre. Si votre demande est réalisée à l’oral, nous vous recommandons néanmoins de la faire suivre par un courrier (lettre de demande) pour confirmer votre demande et garder une trace.
Voici un exemple de lettre pour faire une demande d’avance sur salaire par courrier :
Tout salarié qui perçoit son salaire sur une base mensuelle peut demander une avance sur salaire. Le code du travail n’impose aucune condition particulière pour faire cette demande d’avance sur salaire.
Que votre contrat soit un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI), vous pouvez demander une avance sur salaire.
La condition d’obtention est, bien entendu, l’accord de l’employeur, qui, rappelons-le, n’est pas obligé d’accepter la demande.
Contrairement à l’avance sur salaire qui est possible pour l’ensemble des salariés, l’acompte sur salaire ne s’applique pas pour une partie des collaborateurs :
L’avance sur salaire n’est pas toujours facile à demander, vous pouvez par exemple avoir peur du jugement de votre employeur.
D’autre part, votre employeur pourrait s’inquiéter de votre capacité à gérer votre budget dans les mois suivants, avec une réduction d’environ 10% de votre salaire.
Pourtant, il arrive à tout le monde d’avoir un imprévu et de ne pas avoir d’économies, de famille vers qui se tourner ou tout simplement pas le temps de faire une demande de crédit à la banque (qui vous coûte d’ailleurs bien plus cher).
Pour mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir une avance sur salaire, suivez ces étapes :
Demander une avance vous permet d’avoir l'argent dont vous avez besoin pour couvrir des dépenses imprévues ou rembourser des dettes. Mais avant de demander une avance, assurez-vous de bien comprendre le fonctionnement de l’avance sur salaire. Si vous envisagez d’en faire la demande, assurez-vous de faire vos recherches et de vous préparer en conséquence.
Vous pouvez aussi vous tourner vers l’acompte sur salaire qui est une procédure plus simple (surtout avec Rosaly), que l’employeur ne pourra pas refuser (obligation légale) et qui n’entraînera pas de retenues sur votre salaire pendant plusieurs mois, pour avoir une situation financière plus saine sur le long terme.
Pour en savoir plus sur l’acompte sur salaire, c’est par ici !
Lorsque des circonstances exceptionnelles se présentent et qu'un salarié a besoin d'une aide financière immédiate, accorder une avance sur salaire peut être une solution appropriée.
En tant que responsable des ressources humaines, il est essentiel de comprendre les étapes à suivre pour garantir un processus transparent et équitable.
Notez qu’il est essentiel de tenir un suivi rigoureux de ces avances et de respecter les échéances convenues.
En offrant cette aide ponctuelle à un de vos salariés dans le besoin, vous témoignez de l'engagement de l'entreprise envers le bien-être de ses employés. Ceci, tout en maintenant un équilibre entre les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés.
Avant toute chose, connaissez-vous les obligations légales concernant l’avance sur salaire ? En effet, la loi encadre cette pratique afin de protéger à la fois les droits des employeurs et ceux des salariés.
→ Selon la législation en vigueur, il n’existe pas d’obligation légale pour les employeurs d’accorder des avances sur salaire à leurs employés.
Cependant, comme nous le disions plus haut, vous pouvez décider de les accorder systématiquement pour prouver l’engagement de votre entreprise envers le bien-être de vos salariés.
Tout d'abord, notez qu’il est important de se référer aux accords collectifs ou conventions collectives qui peuvent spécifier les conditions dans lesquelles les avances sur salaire peuvent être accordées.
De plus, la loi impose que ces avances soient clairement définies dans un contrat ou un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Ce document doit préciser le montant de l'avance, les modalités de remboursement, ainsi que les éventuelles déductions qui seront effectuées sur les salaires futurs.
Enfin, il convient de noter que l'avance sur salaire ne peut pas être considérée comme un salaire anticipé, et par conséquent, elle ne peut pas être soumise à des cotisations sociales ou à une imposition supplémentaire.
En respectant scrupuleusement ces quelques points simples, vous vous assurez que votre entreprise soit conforme à la loi, tout en assurant satisfaction et bien-être à vos employés !
