Conditions Générales d’Utilisation

Préambule


Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les règles d’accès et d’utilisation de l’Application et du Site Internet par tout Utilisateur.

Définitions


Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont le sens qui leur est donné ci-après, étant précisé que les termes définis au singulier doivent également s’entendre au pluriel et vice-versa :

« Acompte » désigne un acompte au sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail et, le cas échéant, de toute convention collective applicable.

« Application » désigne l’application Rosaly, éditée et exploitée par Rosaly.

« Article » désigne un article des présentes CGU.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Contrat de Travail » désigne un contrat de travail instaurant une rémunération mensuelle au sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail.

« Date de   Consultation » désigne le jour au cours duquel un Utilisateur consulte le Montant Disponible et/ou effectue une demande d’Acompte.

« Employeur » désigne la personne morale agissant en tant qu’employeur de l’Utilisateur au titre d’un Contrat de Travail et ayant conclu, préalablement à l’Inscription de l’Utilisateur, une convention cadre avec Rosaly déterminant, chacun pour ce qui les concerne, les termes et conditions applicables à l’utilisation du Site Internet ou de l’Application et des Services.

« Espace Utilisateur » désigne l’interface individualisée et sécurisée du Site Internet ou de l’Application, créée conformément à l’Article 3 à la suite de l’Inscription, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et dont l’accès nécessite une authentification.

« Internaute » désigne toute personne naviguant sur le Site Internet ou utilisant l’Application sans formaliser de relation contractuelle avec Rosaly notamment par la création d’un Espace Utilisateur. 

« Inscription » désigne le processus décrit à l’Article 3 permettant la création d’un Espace Utilisateur.

« Montant Disponible » désigne les montants nets minimum et maximum estimés de l’acompte disponible à la Date de Consultation, exprimés en euros dans l’Espace Utilisateur de l’Utilisateur.

« Rosaly » désigne LEONSIA, une société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, ayant son siège social sis 7 rue Thorel 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS B 879 270 361.

« Services » désigne l’ensemble des services décrits à l’Article 4, fournis par Rosaly aux Utilisateurs via l’Espace Utilisateur.

« Site Internet » désigne le site internet de Rosaly en ce compris l’intégralité des onglets : https://www.rosaly.com/ 

« Utilisateur » désigne toute personne physique remplissant les conditions cumulatives suivantes (i) elle est titulaire d’un Contrat de Travail qui la lie à l’Employeur à la date de son Inscription ; (ii) elle s’est inscrite conformément à l’Article 3 ; et (iii) le cas échéant, elle n’a pas résilié les CGU ou n’est pas l’auteur d’un manquement ayant entraîné la résiliation des CGU par Rosaly.

Acceptation des CGU


En naviguant sur le Site Internet ou en utilisant l’Application, l’Internaute et l’Utilisateur acceptent les CGU sans réserve.

A défaut d’acceptation des CGU, Rosaly informe l’Internaute qu’il n’aura aucun accès à l’Espace Utilisateur et aucune utilisation des Services ne sont autorisés.

Si l’Internaute n’accepte pas les CGU, il comprend qu’il ne doit pas utiliser le Site Internet ou l’Application de quelque façon que ce soit. 

Inscription et création de l’Espace Utilisateur


Création de l’Espace Utilisateur


Pour créer un Espace Utilisateur, l’Internaute doit réaliser le processus d’Inscription via le Site Internet ou de l’Application et il sera notamment invité à entrer les informations suivantes : 

  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone portable

Une fois ces données saisies, l’Internaute sera invité à confirmer son identité par un processus de vérification par code que Rosaly lui aura envoyé ou qui pourra lui être communiqué directement par l’Employeur. 

Une fois les informations confirmées, l’Internaute sera invité à entrer un code secret qui lui sera nécessaire pour accéder à son Espace Utilisateur.

Une fois le processus terminé l’Internaute sera considéré et traité comme un Utilisateur. 

Règle d’utilisation de l’Espace Utilisateur


Rosaly informe les Utilisateurs que l’Application et le Site Internet, en ce compris l’Espace Utilisateur et les Services, sont mis à la disposition de l’Utilisateur (ou lui sont fournis) par Rosaly et non par l’Employeur. Les relations entre un Employeur et Rosaly sont régies par une convention cadre.

L’Inscription de l’Utilisateur et l’utilisation de l’Espace Utilisateur et des Services ne sauraient en aucune façon caractériser une relation de travail entre l’Utilisateur et Rosaly.

L’Espace Utilisateur est strictement personnel et dédié uniquement à l’Utilisateur.

L’Espace Utilisateur est accessible uniquement via l’Application ou le Site Internet et peut être consulté à tout moment par l’Utilisateur après que celui-ci se soit connecté à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. L’Utilisateur mettra tout en œuvre pour garder confidentiel et ce à tout moment, son mot de passe.

L’accès à l’Espace Utilisateur et son utilisation par l’Utilisateur sont gratuits.

Suppression de l’Espace Utilisateur


Un Utilisateur peut, à tout moment, demander à supprimer son Espace Utilisateur. La suppression sera réalisée dans les trente (30) jours qui suivent la demande ou à partir de la date où l’Utilisateur n’aura plus d’opération en cours.

L’Utilisateur comprend et accepte que lorsque la suppression de l’Espace Utilisateur sera effective, il n’aura plus accès à aucun des Services ni aucune information disponible dans l’Espace Utilisateur. 

Description des Services


Les Services fournis à l’Utilisateur au travers de l’Espace Utilisateur lui permettent :

  • De consulter le Montant Disponible à la Date de Consultation ;
  • De formuler une demande d’Acompte correspondant au montant de son choix, dans les limites du Montant Disponible, à la Date de Consultation ; et
  • De consulter l’historique des demandes d’Acomptes traitées par Rosaly ainsi que l’état de leur traitement (accepté ou refusé).

L’utilisation des Services par l’Utilisateur est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Utilisateur qui seront consentie par l’Utilisateur uniquement.

Responsabilités


Responsabilité de l’Internaute et de l’Utilisateur


L’Internaute et l’Utilisateur sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site Internet ou de l’Application.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Internaute ou un Utilisateur, Rosaly se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, en sus des actions offertes par la loi, et notamment suspendre temporairement l’accès à l’Application ou au Site Internet ou résilier unilatéralement les CGU.

Responsabilité de Rosaly


Rosaly sera tenue responsable que de son dol et de toute faute lourde commise, dans le cadre de ses activités professionnelles, par elle ou son personnel.

Par conséquent, Rosaly ne peut être tenue responsable que des conséquences directes de sa faute lourde. Ainsi, elle ne répond pas du dommage indirect découlant de celle-ci.

En toute hypothèse, Rosaly ne peut jamais être tenue responsable du préjudice résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou de mesures prises par les autorités françaises ou étrangères. 

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement de toute nature empêcherait le bon fonctionnement de l’Application, du Site Internet et/ou des Services, Rosaly s’engage à tout mettre en œuvre pour y remédier dans un délai raisonnable.

Propriété intellectuelle


Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures et contenus de toute nature (textes, images, musiques, logos, etc.) exploités par Rosaly via le Site internet ou l’Application sont la propriété exclusive de Rosaly et sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation non prévue par les CGU de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Rosaly sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données Personnelles – Politique de Confidentialité


Rosaly traite les données à caractère personnel au sens du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou « RGPD ») conformément à sa politique de confidentialité disponible sur son Site Internet à l’adresse suivante : https://www.rosaly.com/legal.

L’Internaute et l’Utilisateur reconnaissent avoir pris connaissance et acceptés la politique de confidentialité disponible à l’adresse susmentionnée, laquelle a été conçue afin de leur permettre de connaitre leurs droits en matière de données personnelles et de les exercer le cas échéant.

Modification des CGU – Résiliation


Modification des CGU


Rosaly se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU.

L’Internaute n’est pas concerné par le présent Article en ce qu’il accepte spécialement les CGU à tout moment lors de sa navigation.

L’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des CGU modifiées et à formuler son consentement lors de sa première connexion à l’Espace Utilisateur à compter de la modification des CGU. Le refus par l’Utilisateur de l’application des CGU modifiées entraîne la résiliation automatique des CGU et l’impossibilité d’accéder à l’Espace Utilisateur ainsi qu’aux Services.

Résiliation des CGU


Rosaly peut résilier les CGU à tout moment sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours calendaires. 

Les CGU seront automatiquement résiliées au bout de quinze (15) jours calendaires à compter de la date à laquelle l’Utilisateur ne remplit plus l’une quelconque des conditions lui permettant d’être qualifié d’Utilisateur au sens des présentes.

Rosaly peut également résilier les CGU sans préavis en cas de manquement aux CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment les CGU.

La résiliation des CGU entraine la suppression de l’Espace Utilisateur sous réserve des dispositions contenues à l’Article 3.

Communications


Communications


Les communications (de toute nature) entre Rosaly et un Internaute ou un Utilisateur s’effectuent en français.

Dans ses relations avec un Internaute, Rosaly correspond avec lui par tous moyens de communication quelconques appropriés à la relation. L’Internaute, s’il souhaite communiquer avec Rosaly, utilise l’outil « Une question ? Une demande ? » disponible sur le Site Internet. 

Dans ses relations avec un Utilisateur, Rosaly correspond avec lui par tous moyens de communication appropriés à la relation. Rosaly communique par ces mêmes moyens toute information requise en vertu d’obligations légales, réglementaires ou contractuelles. Notamment, Rosaly peut correspondre et communiquer par courrier postal, par téléphone, au moyen du Site Internet, de l’Application, par courrier électronique ou via tout autre procédé technique.

Les courriers postaux ou électroniques sont adressés par Rosaly à la dernière adresse postale (ou, à défaut, le dernier domicile connu) ou électronique renseignée par l’Internaute. L’Internaute assume toutes les conséquences et responsabilités de quelque nature que ce soit en cas de retard ou d’omission de son fait à informer Rosaly d’un changement d’adresse postale ou électronique, ou en cas de retard ou d’omission à prendre connaissance du contenu de toute correspondance ou communication. Les courriers électroniques adressés à Rosaly sont envoyés à l’adresse suivante : support@rosaly.com.

L’Internaute et l’Utilisateur déclarent être parfaitement conscients et informés des risques liés à la transmission de courriers électroniques dans un réseau public non sécurisé comme internet. Ils sont personnellement responsables du choix, de l’installation, de l’utilisation et de l’adaptation de mesures adéquates pour sécuriser leurs messageries électroniques, telles que notamment un logiciel anti-virus, un pare-feu ou la création d’un mot de passe robuste. En choisissant ou acceptant une telle voie de communication, ils exonèrent Rosaly, sauf dol ou faute lourde de Rosaly, de toute responsabilité et conséquences en cas d’interception par des tiers des courriers électroniques et/ou des données à caractère personnel et/ou des documents qu’ils contiennent.

Modification par l’Utilisateur de ses informations


Rosaly s’efforcera de tenir compte dans les meilleurs délais de la modification de la langue et/ou des adresses postales ou électroniques de correspondance et de communication souhaitée par un Utilisateur. L’utilisateur fait exclusivement usage des canaux et des procédés techniques mis à sa disposition par Rosaly pour demander ces modifications.

Preuve


L’envoi et le contenu de la correspondance ou de la communication sont établis par simple production d’une copie de celle-ci par Rosaly.

Réclamations


L’Internaute ou l’Utilisateur peuvent adresser à Rosaly une réclamation en s’adressant électroniquement à l’adresse suivante : support@rosaly.com.

Politique de traceurs (ou « cookies »)


La politique de traceurs (« cookies ») est consultable à l’adresse suivante : https://www.rosaly.com/legal 

Droit applicable – Attribution de juridiction


Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Les contestations sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU seront de la compétence exclusive des tribunaux français.