Conditions Générales

de prestation de services


Les présentes conditions générales de l’Employeur ont pour objet d’organiser les relations entre un Employeur et Rosaly dans le cadre de la fourniture des Prestations.

Les présentes CG de l’Employeur sont complétées par des Conditions Particulières Employeur déterminées avec chacun des Employeurs. Les présentes CG de l’Employeur et les Conditions Particulières Employeur forment un seul et même acte acceptés ensemble. 

Définitions

Sauf s’il y est spécialement dérogé : 

  • Les termes et expressions définis dans les CG de l’Employeur pourront être employés, chaque fois que cela est nécessaire, au singulier ou au pluriel ;
  • Toute référence faite, dans les CG de l’Employeur ou dans tout autre document accessible sur le Site Internet ou l’Application, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

« Acompte » désigne un acompte au sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail et, le cas échéant, de toute convention collective applicable.

« Acompte Indu » désigne la rémunération versée indument à un Utilisateur, impliquant que les conditions suivantes soient réunies (i) l’Utilisateur a formulé une demande d’Acompte ; (ii) l’Employeur, quelle qu’en soit la raison, n’était pas tenu d’y faire droit (en tout ou partie) (par exemple parce que le montant demandé était trop important par rapport au salaire effectivement gagné à cette date) ; (iii) Rosaly a procédé au Versement de l’Acompte en vertu du mandat donné à cet effet.

« Activation d’un Utilisateur » désigne le processus d’intégration d’un Utilisateur dans les systèmes informatiques de Rosaly, tel que prévu à l’Article 2.02 relatif aux Flux d’Informations Utilisateurs et conduisant à l’attribution d’un Identifiant Unique.

« Annexe » désigne une annexe aux CG de l’Employeur.

« Application » désigne l’application Rosaly, éditée et exploitée par Rosaly.

« Article » désigne un article des CG de l’Employeur.

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation telles qu’acceptées par l’Utilisateur.

« CG de l’Employeur » désigne les présentes conditions générales de l’Employeur telles que décrites au préambule.

« CG de l’Utilisateur » désigne les conditions générales de l’Utilisateur telles qu’acceptées par l’Utilisateur.

« Compte Bancaire de l’Utilisateur » désigne le compte bancaire personnel de l’Utilisateur qu’il aura spécialement désigné à l’Employeur à l’effet des Services.

« Conditions Particulières Employeur » désigne les conditions particulières à conclure entre chacun des Employeurs et Rosaly.

« Contrat de Travail » désigne un contrat de travail instaurant une rémunération mensuelle au sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail.

« Date de Consultation » désigne le jour au cours duquel un Utilisateur consulte le Montant Disponible et/ou effectue une demande d’Acompte.

« Date de Versement » désigne, la date de l’ordre portant sur le versement effectif d’un Acompte sur le Compte Bancaire d’un Utilisateur. Il est précisé que la date à laquelle les fonds seront disponibles sur le Compte Bancaire du destinataire dépend du délai de traitement du virement par les banques émettrices et destinataires.

« Données Utilisateurs » désigne les informations transmises par l’Employeur à Rosaly permettant d’établir le Montant Disponible pour chaque Utilisateur. Ces informations sont énumérées en Annexe 1.

« Employeur » désigne la personne morale agissant en tant qu’employeur de l’Utilisateur au titre d’un Contrat de Travail et ayant conclu, préalablement à l’Inscription de l’Utilisateur à l’Application, les présentes CG de l’Employeur avec Rosaly déterminant, chacun pour ce qui les concerne, les termes et conditions applicables à l’utilisation du Site Internet, de l’Application et des Services.

« Espace Utilisateur » désigne l’interface individualisée et sécurisée du Site Internet ou de l’Application, créée à la suite de l’Inscription, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et dont l’accès nécessite une authentification.

« Flux Informations Utilisateurs » désigne conjointement (i) les Informations Utilisateurs, (ii) les Données Utilisateurs et (iii) les dates limites de demande d’Acompte et de versement de la paie, à savoir des informations relatives aux Utilisateurs nécessaires à l’exécution des CG de l’Employeur, fournies par l’Employeur à Rosaly et dont le contenu est énuméré en Annexe 1.

« Identifiant Unique » désigne l’identifiant unique choisi par l’Employeur pour identifier l’Utilisateur lors de ses échanges avec Rosaly.

« Informations Utilisateurs » désigne les informations transmises par l’Employeur à Rosaly permettant d’identifier un Utilisateur et de lui attribuer un Identifiant Unique, énumérées en Annexe 1.

« Inscription » désigne le processus auquel se soumet un Utilisateur avant d’être qualifié comme tel et permettant la création d’un Espace Utilisateur.

« Montant Disponible » désigne les montants nets minimums et maximums estimés du montant disponible de l’acompte à la Date de Consultation, exprimés en euros dans l’Espace Utilisateur.

« Montant Plafond » désigne le montant maximum d’Acompte versé par Rosaly, pour l’ensemble des Utilisateurs d’un même Employeur. Ce montant est fixé en Annexe 2 des Conditions Particulières Employeur.

« Partie » désigne indifféremment Rosaly et/ou un Employeur. 

« Période de Référence »    désigne, au sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail, le mois en cours aux fins du paiement mensuel de la rémunération due par l’Employeur à l’Utilisateur.

« Portail Entreprise » désigne l’espace disponible sur le Site Internet ou l’Application dédiée à l’Employeur, décrite à l’Article 2.01 (b) des CG de l’Employeur.

« Prestations » désigne les prestations fournies par Rosaly à l’Employeur, énumérées à l’Article 2 des CG de l’Employeur.

« Rosaly » désigne LEONSIA, une société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, ayant son siège social sis 7 rue Thorel 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS B 879 270 361.

« Services » désigne l’ensemble des services décrits dans les CGU, fournis par Rosaly aux Utilisateurs via l’Espace Utilisateur, à savoir la (i) consultation du Montant Disponible à la Date de Consultation ; (ii) l’exécution d’une demande d’Acompte correspondant au montant de son choix, dans les limites du Montant Disponible, à la Date de Consultation ; et (iii) la consultation de l’historique des demandes d’Acomptes traitées par Rosaly ainsi que l’état de leur traitement (en cours, accepté ou refusé).

« Site Internet » désigne le site internet de Rosaly en ce compris l’intégralité des onglets : https://www.rosaly.com/ 

« Subrogation » désigne la subrogation conventionnelle prévue par les présentes, conformément à l’article 1346-1 du Code civil, et par laquelle l’Utilisateur consent expressément, lors de l’ouverture de son Espace Utilisateur et pour l’ensemble des Versements d’Acompte par Rosaly, que Rosaly soit subrogée dans ses droits contre l’Employeur. 

« Utilisateur » désigne toute personne physique remplissant les conditions cumulatives suivantes (i) être titulaire d’un Contrat de Travail qui la lie à l’Employeur à la date de son Inscription ; (ii) être inscrite conformément à l’Article 3 des CGU ; et (iii) le cas échéant, ne pas avoir résilié les CGU ou les CG de l’Utilisateur ou ne pas être l’auteur d’un manquement ayant entraîné la résiliation des CGU ou les CG de l’Utilisateur par Rosaly.

« Utilisateur Potentiel » désigne un Utilisateur qui a été indiqué par l’Employeur à Rosaly en tant qu’Utilisateur mais n’a pas encore réalisé son Inscription. Pour l’effet des CG de l’Employeur, un Utilisateur Potentiel n’est donc pas encore un Utilisateur.

« Utilisation Anormale » désigne toute utilisation non conforme aux présentes du Site Internet ou de l’Application par un Utilisateur ou l’Employeur. 

« Versement de l’Acompte » désigne le virement de fonds initié par Rosaly vers le Compte Bancaire de l’Utilisateur. Ce virement implique le consentement exprès de l’Utilisateur, en tant que créancier de l’Employeur, à la Subrogation de Rosaly dans ses droits en tant que tiers payeur. L’Employeur, en tant que débiteur final de l’Acompte, s’engageant à restituer à Rosaly le montant résultant du Versement de l’Acompte.

Prestations


Description des Prestations


Rosaly fournit à l’Employeur une prestation personnalisée de gestion des demandes d’Acompte formulées par les Utilisateurs, comprenant :

  • Un Site Internet et une Application mis à la disposition des Utilisateurs ;
  • Un Portail Entreprise, dédié à ce dernier, et
  • Un service de Versement de l’Acompte.

Site Internet et Application

Le Site Internet et l’Application, mis à disposition exclusivement des Utilisateurs, permettent à ces derniers d’utiliser les Services suivants au travers de leur Espace Utilisateur :

  • Consulter le Montant Disponible à la Date de Consultation ;
  • Formuler une demande d’Acompte correspondant au montant de son choix, dans les limites du Montant Disponible à la Date de Consultation et sous réserve des conditions particulières d’acceptation d’une demande d’Acompte fixées par l’Employeur au travers du Portail Entreprise ; et
  • Consulter l’historique des Acomptes dont la demande a été effectuée, incluant leur(s) montant(s) et leur état à la Date de Versement.

Rosaly reçoit une rémunération de la part de l’Employeur conformément à l’Article 6 des CG de l’Employeur.

Les Utilisateurs disposent gratuitement des Services. Si les Utilisateurs souhaitent bénéficier d’un virement dérogatoire instantané, Rosaly pourra facturer un montant supplémentaire pour l’utilisation de l’Application aux Utilisateurs (sur une même période sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail, désignant le mois en cours aux fins du paiement mensuel de la rémunération due par l’employeur). Le montant de ces frais d’utilisation sera prélevé en plus du montant du Versement de l’Acompte. Ces frais bénéficient, au titre des CG de l’Utilisateur, de la Subrogation et seront payables au même moment et dans les mêmes conditions que celles fixées pour le remboursement du montant du Versement de l’Acompte. Les Parties conviennent qu’à tout moment, un Utilisateur peut formuler une demande d’Acompte directement auprès de l’Employeur. Les Parties conviennent qu’à tout moment, un Utilisateur peut ne pas opter pour un virement dérogatoire instantané et bénéficier d’un virement classique non facturé par Rosaly.

Les Utilisateurs ont préalablement accepté les CGU et les CG de l’Utilisateur disponibles à l’adresse suivante : https://www.rosaly.com/legal.


 

Portail Entreprise


Rosaly met à la disposition de l’Employeur un Portail Entreprise qui permet à ce dernier de :

  • Réaliser les actions suivantes :
  1. Activer ou désactiver l’accès de chaque Utilisateur au service de demande d’Acompte ;
  2. Configurer les conditions d’acceptation ou de refus automatiques par Rosaly ou de validation spécifique requise de la part de l’Employeur pour les demandes d’Acompte formulées par les Utilisateurs ; et
  3. Renseigner une demande d’Acompte formulée par un Utilisateur en dehors de l’Application, à charge pour Rosaly de procéder, le cas échéant, au Versement de l’Acompte.
  • Consulter les informations suivantes :
  1. Liste de l’ensemble des Utilisateurs et Utilisateurs Potentiels dont la gestion des Acomptes est confiée à Rosaly ;
  2. Liste des Acomptes traités par Rosaly depuis l’entrée en vigueur des CG de l’Employeur ;
  3. Statut des Acomptes demandés à Rosaly ; et
  4. Les Montants des restitutions dues à Rosaly au titre du service de Versement de l’Acompte.

Versement de l’Acompte


Rosaly fournit un service de Versement de l’Acompte au titre duquel Rosaly versera directement le montant de l’Acompte à l’Utilisateur concerné, par virement sur le Compte Bancaire de l’Utilisateur et à charge pour l’Employeur de restituer le montant de ce virement à Rosaly.

Rosaly conditionne notamment le Versement de l’Acompte au respect du Montant Disponible calculé, eu égard aux Flux d’Informations Utilisateur, en fonction du salaire de base de l’Utilisateur.

Rosaly conditionne encore le Versement de l’Acompte au respect d’un Montant Plafond déterminé entre les Parties et modifiable à tout moment. Ce montant plafond est applicable à l’ensemble des Utilisateurs d’un même Employeur. Ce montant plafond peut être consulté par l’Employeur à tout moment sur le Portail Entreprise.

Rosaly pourra :

  • Procéder au Versement de l’Acompte si les conditions sont réunies ;
  • Ne pas procéder au Versement de l’Acompte. Dans ce cas Rosaly indiquera à l’Employeur sans délai qu’elle ne procèdera pas au Versement de l’Acompte.

Les Parties conviennent expressément que le Versement de l’Acompte s’analyse comme une mise à disposition de fonds à titre gratuit de Rosaly au bénéfice de l’Employeur entraînant une obligation de restitution des fonds par l’Employeur. Aucune rémunération n’est due par l’Employeur à Rosaly au titre du service de Versement de l’Acompte.

Le cas échéant, Rosaly pourra demander à l’Employeur de restituer le montant résultant du Versement de l’Acompte directement à un tiers désigné par Rosaly. Dans ce cas, l’Emprunteur sera réputé valablement libéré de son obligation de restitution à l’égard de Rosaly.

L’Employeur s’engage à restituer le montant de l’Acompte à Rosaly au plus tard à la date correspondant au versement de la paie de de l’Utilisateur (pour la Période de Référence concernée) par l’Employeur.

Processus d’activation d’un Utilisateur


Pour qu’un utilisateur soit considéré comme Utilisateur par Rosaly, l’Employeur s’engage à mettre en œuvre la procédure suivante : 

  1. L’Employeur transmet à Rosaly, directement ou par le biais d’un accès donné à Rosaly au logiciel de paie et/ou de gestion de temps de l’Employeur, les Informations Utilisateurs d’un Utilisateur Potentiel.
  2. A la réception d’un code d’identification unique envoyé par SMS ou par courrier électronique, l’Utilisateur Potentiel pourra s’inscrire et créer un espace dédié.
  3. L’Utilisateur Potentiel doit, pour y parvenir, compléter ses informations personnelles et accepter les CGU et les CG de l’Utilisateur. A l’issu de ces étapes, il devient un Utilisateur.
  4. L’Utilisateur pourra ensuite utiliser les Services.

Moyens techniques de fourniture des Prestations


Le Flux d’Information Utilisateur est nécessaire à la fourniture des Prestations pour la réalisation des Services. 

Pour fournir les Prestations à l’Employeur, Rosaly prend en charge, selon les modalités convenues avec ce dernier, la mise en place des modes de transmission du Flux d’Informations Utilisateurs. L’Employeur, s’il utilise un logiciel de paie et/ou de gestion de temps, s’engage à donner l’accès à Rosaly aux fins de compléter le Flux d’Information Utilisateur. A défaut d’utiliser un tel logiciel, l’Employeur communique les informations requises via le Portail Entreprise ou tout autre moyen de communication électronique convenu entre les parties. 

Déclarations des Parties


Déclarations des Parties


Les Parties déclarent et reconnaissent à tout moment pendant la durée des CG de l’Employeur :

  • Disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la conclusion des CG de l’Employeur ;
  • Qu’il n’existe, à leur connaissance, aucun évènement significativement défavorable susceptible d’entraver l’exécution de leurs obligations au titre des CG de l’Employeur ;
  • Conclure les CG de l’Employeur en disposant de toute les informations nécessaires à l’expression d’un consentement libre et éclairé à celui-ci et aux obligations qui en découlent ; et
  • Qu’elles ont dûment connaissance et comprennent l’ensemble des règles applicables à leurs propres activités résultant de la réglementation applicable.

Déclarations de l’Employeur


L’Employeur déclare :

  • Donner mandat et instruction suivants à Rosaly, qui les accepte, sur la base des données transmises par l’Employeur à Rosaly au travers du Flux Informations Utilisateurs :
  1. mandat d’accepter les demandes d’Acomptes formulées par les Utilisateurs ; 
  2. instruction de paiement au titre de l’article 1340 du code civil en vue de procéder au Versement des Acomptes ;
  • Avoir pris connaissance des paramètres techniques du Site Internet, de l’Application et du Portail Entreprise et être seul responsable de l’obtention et de la sécurité de l’équipement personnel nécessaire afin de les utiliser, en ce compris l’utilisation d’une connexion internet sécurisée et d’un ordinateur (ou d’ordinateurs) compatible(s) avec les paramètres techniques ;
  • Comprendre que l’accès au Portail Entreprise, pour ce qui le concerne, ou au Site Internet ou à l’Application (en ce compris l’Espace Utilisateur et les Services), pour ce qui concerne les Employeurs, pourront être temporairement impossibles en cas de d’interruption pour opérations de maintenance, de survenance de dysfonctionnements notamment techniques ou informatiques, ou en cas de force majeure, laquelle est définie comme tout évènement imprévisible, irrésistible et dont l’origine est extérieure à Rosaly.

Déclarations de Rosaly


Rosaly déclare accepter le mandat et l’instruction donnés par l’Employeur en vue d’accepter les demandes d’Acomptes formulées par les Utilisateurs et de procéder, le cas échéant, au Versement des Acomptes ;

Engagements des Parties


Engagements de l’Employeur


Sans préjudice de toute autre obligation prévue dans les CG de l’Employeur, l’Employeur s’engage pendant la durée des CG de l’Employeur:

  • A restituer à Rosaly, par prélèvement bancaire ou tout autre moyen convenu expressément entre les Parties, tout virement correspondant à un Versement de l’Acompte et au plus tard à la date correspondant au versement de la paie (cette date est communiquée par l’Employeur conformément aux données figurant à l’Annexe 1) de l’Utilisateur (pour la Période de Référence concernée) par l’Employeur ;
  • A signer un mandat de prélèvement au profit de Rosaly au titre de l’alinéa précédent ;
  • A s’assurer que l’accès au Portail Entreprise est réservé à l’Employeur (et ses préposés autorisés par l’Employeur à cet effet) ;
  • A s’assurer et se porter fort de la validité, de l’exactitude et du caractère complet du Flux d’Informations Utilisateurs transmis à Rosaly ;
  • A notifier à Rosaly sans délai et en tout état de cause avant tout traitement d’une demande d’Acompte, tout changement de tout ou partie du Flux d’Informations Utilisateurs, notamment des Données Utilisateurs, par tout moyen, notamment au travers du Portail Entreprise et ce pour chaque Utilisateur, et
  • A faire une utilisation du Portail Entreprise conforme aux lois et règlements, sans la détourner à des finalités autres que celles aux fins desquelles celle-ci est mise à sa disposition ;
  • A communiquer à Rosaly tout changement financier de nature significative rendant l’exécution de ses engagements découlant des présentes CG de l’Employeur impossible. Sans que ce soit exhaustif, l’Employeur s’engage à informer Rosaly de tout changement financier qui rendrait notamment impossible le remboursement du montant du Versement de l’Acompte dans les conditions prévues dans les présentes CG de l’Employeur.

Engagements de Rosaly


Rosaly s’engage :

  • A traiter les demandes d’Acomptes conformément aux CG de l’Employeur et au Flux d’Informations Utilisateurs ;
  • A faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site Internet et de l’Application, en ce compris l'accès à l’Espace Personnel et l'utilisation des Services par l’Utilisateur ;
  • A faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Portail Entreprise ; 
  • A procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires afin de rétablir le bon fonctionnement du Site Internet et l'Application dans les meilleurs délais, en cas de survenance de dysfonctionnements techniques, informatiques et/ou de toute autre nature. 

Les parties reconnaissent expressément que les obligations de Rosaly au titre des CG de l’Employeur constituent des obligations de moyens. 

Responsabilités des Parties


Les Parties sont notamment responsables au titre de l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu des CG de l’Employeur.

Rosaly décline toute responsabilité au titre :

  • De la mise à disposition de l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes lorsque le Flux Informations Utilisateurs reçu de la part de l’Employeur par Rosaly n’est pas lui-même exact ou complet au moment de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ;
  • Du versement d’un Acompte Indu et de toutes les conséquences préjudiciables en découlant pour l’Employeur ou l’Utilisateur, en ce compris sa restitution et tous préjudices y afférents, lorsque Rosaly n’a commis aucune faute étant directement ou indirectement à l’origine de l’Acompte Indu ;
  • De toutes les conséquences préjudiciables liées au Versement d’un Acompte telles que, par exemple, le virement sur un compte bancaire autre que celui de l’Utilisateur lorsque Rosaly a exécuté l’instruction de l’Employeur conformément au Flux Informations Utilisateurs disponible à cette date ;
  • De la perte, du retard ou d’erreur de transmission de toutes données ou informations du fait notamment de la survenance de dysfonctionnements techniques et/ou informatiques qui sont indépendants de sa volonté, et plus généralement de toute inexécution totale ou partielle des CG de l’Employeur résultant d’un cas de force majeure. 

Rémunération


Au regard de la fourniture des Prestations, Rosaly perçoit de l’Employeur une rémunération prévues conformément aux Conditions Particulières Employeur.

Propriété intellectuelle


Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures et contenus de toute nature (textes, images, musiques, logos, etc.) exploités par Rosaly via le Site internet ou l’Application sont la propriété exclusive de Rosaly et sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation non prévue par les CG de l’Employeur de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Rosaly sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données Personnelles – Politique de Confidentialité


Rosaly traite les données à caractère personnel au sens du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou « RGPD ») conformément à sa politique de confidentialité disponible sur son Site Internet à l’adresse suivante : https://www.rosaly.com/legal.

L’Employeur reconnaît avoir pris connaissance et accepté la politique de confidentialité, laquelle a été conçue afin de leur permettre de connaître leurs droits en matière de données personnelles et de les exercer le cas échéant.

Durée


Les CG de l’Employeur sont en vigueur pour une durée indéterminée.

Modification et résiliation


Modification

Toute modification aux CG Employeur est convenue entre les Parties par leur mise à disposition sur le Site Internet ou l’Application avec une information faite à l’Employeur. Sauf si un délai légal, réglementaire ou contractuel différent existe, les CG Employeur entrent en vigueur trente (30) jours après la communication initiée par Rosaly.

Sauf indication contraire expresse ou délai légal plus court, l’Employeur peut dans le mois suivant la communication des nouvelles CG Employeur initiée par Rosaly mettre fin à leurs relations en cas de désaccord sur la modification apportée, sauf lorsque cette modification résulte d’une obligation légale ou réglementaire ou résulte de la force majeure ou est faite à l’avantage de l’Employeur.

Résiliation

L’une quelconque des Parties pourra résilier les CG de l’Employeur sous réserve d’un préavis de soixante (60) jours ouvrés.

En cas de résiliation à l’initiative de l’Employeur, toute rémunération restante due à Rosaly sera calculée pro rata temporis.

En cas de manquement quelconque de l’Employeur au titre des CG de l’Employeur, Rosaly pourra, conformément à l’article 5, résilier unilatéralement les CG de l’Employeur, sans préavis. Dans ce cas, toute rémunération restante due à Rosaly sera calculée pro rata temporis.

Dans l’hypothèse où la situation financière de l’Employeur évoluerait de sorte à ce que l’exécution des engagements prévus dans les présentes CG de l’Employeur deviendrait impossible, l’Employeur comprend que Rosaly pourra résilier unilatéralement et sans préavis, les présentes CG de l’Employeur. Dans ce cas, toute rémunération restante due à Rosaly sera calculée pro rata temporis.

Pour autant que de besoin, il est rappelé que toute résiliation ne pourra intervenir qu’une fois que toutes les sommes dues sont versées et qu’il n’existe plus de dette à l’égard de l’autre Partie. 

Invalidité partielle


La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CG de l’Employeur n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Indépendance et autonomie des Parties


Les Parties déclarent et conviennent expressément qu’elles sont juridiquement et financièrement indépendantes l’une de l’autre et qu’elles agissent en leur nom propre et sous leur pleine et entière responsabilité, sans relation de mandat d’intérêt commun.

Les CG de l’Employeur n’ont ni pour objet ni pour effet de créer une quelconque société de fait, société de participation ou communauté d'intérêts entre les Parties.

Élection de domicile


Les Parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes.

Toutes notifications, requêtes, demandes ou autres communications données ou faites selon les dispositions des CG de l’Employeur sont effectuées par écrit et expédiées par lettre ou par voie électronique avec accusé de réception et sont considérées comme effectuées lors de leur réception, cette stipulation étant une condition de preuve et non de validité.

Langue, droit applicable et attribution de juridiction


Les CG de l’Employeur sont rédigées en langue française. Les Parties conviennent d’utiliser la langue française dans l’ensemble de leurs relations contractuelles.

Les CG de l’Employeur sont soumises et interprétées conformément au droit français. Il est expressément fait attribution de compétence aux juridictions françaises pour connaître de tout litige relatif aux CG de l’Employeur et à ses suites.


ANNEXE 1
FLUX D’INFORMATIONS UTILISATEURS

La présente Annexe énumère les informations relevant des Informations Utilisateurs, d’une part, et des Données Utilisateurs, d’autre part. L’Employeur, s’il utilise un logiciel de paie et/ou de gestion de temps, s’engage à donner l’accès à Rosaly aux fins de compléter le Flux d’Information Utilisateur. A défaut, l’Employeur s’engage à transmettre ces informations à Rosaly via le Portail Entreprise et à les actualiser avec la plus grande diligence ;

Les Informations Utilisateurs sont :

  • Prénom
  • Nom
  • Employeur
  • Identifiant unique
  • Date d’arrivée dans l’entreprise de l’Employeur
  • IBAN
  • Coordonnées (adresses postales, adresses email, numéros de téléphone) personnelles et professionnelles connues de l’employeur (un maximum de coordonnées permettra de sécuriser, d’accélérer et de simplifier davantage l’activation de l’Utilisateur dans son intérêt et celui des Parties)

Les Donnés Utilisateurs, pour chaque Période de Référence, sont :

  • Montant du salaire de base à verser à l’Utilisateur
  • Liste des Acomptes (montant et date de la demande acceptée ou en cours de traitement)
  • Informations permettant à Rosaly de calculer (selon une méthode à indiquer par le Client) le montant maximal qui peut être versé légalement en tant qu’Acompte (sans tenir compte des demandes d’Acomptes acceptées ou en cours de traitement)

L’Employeur informe Rosaly que la :

  • Date limite pour les demandes d’acomptes est fixée au : [à déterminer]
  • Date du versement de la paie est fixé au : [à déterminer]